Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du service En Service, accessible à l'adresse en-service.fr. Toute création de compte implique leur acceptation pleine et entière.
Article 2 - Éditeur
En Service est édité par Valentin Beck (RCS Strasbourg 443 543 152). Contact : contact chez en-service.fr.
Article 3 - Description du service
En Service est un service de surveillance d'URL et de serveurs (uptime, SSL, DNS, performance, applicatif…) et de publication de pages de statut aux couleurs du client. Il comprend des vérifications multi-types et multi-régions, des alertes (e-mail, push, webhook, Slack, SMS…), et un tableau de bord de gestion.
Le service est proposé en trois offres : Gratuit (3 moniteurs), Pro et Business, détaillées dans les conditions générales de vente.
Article 4 - Inscription et compte
L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale âgée de 16 ans ou plus, qui s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité depuis son compte. La double authentification est recommandée.
Article 5 - Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur et les présentes CGU. Sont notamment interdits :
- La surveillance de ressources que l'utilisateur n'est pas autorisé à surveiller (scan de tiers, reconnaissance non consentie).
- Tout usage visant à générer une charge anormale sur un tiers (flood, déni de service par procuration, scan de ports massif).
- L'usage du service pour contourner des mesures de sécurité, ou la surveillance d'infrastructures à des fins malveillantes.
- La publication, sur une page de statut, de contenus illicites (haine, contrefaçon, atteinte à la vie privée, contenu manifestement illicite au sens de la loi).
- La revente ou mise à disposition du service à des tiers en dehors du cadre prévu (l'offre Business couvre les usages agence/revendeur).
En Service met en œuvre des protections (refus des cibles en adresses privées/réservées, limitation du débit, confirmation des incidents). Le non-respect de ces règles entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement. En Service se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGU ou à la loi, ou sur signalement d'un contenu manifestement illicite.
Article 6 - Responsabilité
En Service fournit un service de surveillance « en l'état ». La disponibilité affichée est indicative ; l'éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service sans garantir une disponibilité de 100 %, et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure) ni des conséquences d'un incident non détecté ou détecté avec retard.
Au titre de l'hébergement des contenus publiés par les utilisateurs sur leurs pages de statut, En Service relève du régime de responsabilité des hébergeurs prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, En Service conserve les données d'identification de ses clients (art. 6-II de la LCEN, décret n° 2011-219) pendant la durée légale et les communique sur réquisition d'une autorité habilitée. La responsabilité éditoriale du contenu d'une page de statut incombe à son auteur. Tout signalement de contenu manifestement illicite peut être adressé à contact chez en-service.fr.
Article 7 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 8 - Modification des CGU
En Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par e-mail. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 9 - Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace compte ; la suppression est immédiate et irréversible. Pour les abonnés payants, la résiliation de l'abonnement est distincte de la suppression du compte et s'effectue depuis le portail de facturation.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.