Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux offres payantes En Service Pro et En Service Business. Elles s'appliquent aussi bien au consommateur qu'au professionnel. Toute souscription implique leur acceptation pleine et entière.

Article 2 - Vendeur

En Service est édité et commercialisé par Valentin Beck, entrepreneur individuel, 67200 Strasbourg, France (RCS Strasbourg 443 543 152). Contact : contact chez en-service.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 - Offres et prix

• Pro : 7 €/mois ou 70 €/an (2 mois offerts).
• Business : 24 €/mois ou 240 €/an (2 mois offerts).

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final. Une offre gratuite reste disponible sans paiement. En Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur à la souscription, maintenu pour les échéances suivantes sauf modification notifiée à l'avance.

Article 4 - Commande et acceptation

La souscription s'effectue sur en-service.fr et requiert un compte. L'acceptation des présentes CGV est recueillie de manière expresse avant le paiement ; la validation de la commande s'effectue via un bouton mentionnant explicitement son caractère payant (« commande avec obligation de paiement »). Un e-mail de confirmation est adressé après le règlement.

Article 5 - Paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay selon le terminal) ; aucune donnée bancaire n'est stockée par En Service. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

Article 6 - Exécution du service

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. L'offre Pro inclut notamment jusqu'à 50 moniteurs, tous les types de check, l'intervalle 60 s, le CSS libre et le domaine personnalisé, le retrait du filigrane et les rapports SLA. L'offre Business étend ces volumes (jusqu'à 500 moniteurs, 100 pages de statut, SMS inclus).

Article 7 - Usage raisonnable

Les volumes annoncés s'entendent dans le cadre d'un usage raisonnable et de bonne foi, correspondant à un usage professionnel normal. Un usage manifestement disproportionné (fréquence ou volume générant une charge anormale) pourra donner lieu à une proposition d'offre adaptée, sur devis. En Service vous contactera pour vous proposer une solution avant toute limitation et ne suspendra pas le service pour ce motif sans préavis raisonnable. Vous ne surveillez que des ressources que vous êtes autorisé à surveiller (voir les CGU).

Article 8 - Reconduction, résiliation et changement d'offre

Les abonnements sont à reconduction tacite à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans préavis ni pénalité, directement depuis votre espace client (rubrique « Offre »), par un moyen aussi simple que la souscription (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès payant est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte repasse automatiquement sur l'offre gratuite, les données étant conservées. Pour les abonnements annuels, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client est informé avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire.

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 9, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel ou au prorata : la période déjà réglée reste accessible jusqu'à son terme mais n'est pas remboursée. Le passage à une offre supérieure (par exemple de Pro à Business) en cours d'abonnement est traité au prorata : le temps déjà payé sur l'offre en cours est crédité et déduit, seule la différence est prélevée, sans remboursement en numéraire ; le montant exact est affiché avant confirmation. Le passage à une offre inférieure en cours d'abonnement n'est pas proposé : il s'effectue en résiliant l'abonnement, qui reste actif jusqu'à son échéance, puis en souscrivant l'offre souhaitée.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à se justifier. Pour l'exercer, adressez une demande claire à contact chez en-service.fr avant l'expiration du délai, ou utilisez le formulaire type en annexe. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement. Ce droit de rétractation ne bénéficie pas au professionnel souscrivant dans le cadre de son activité. En dehors de ce droit de rétractation légal, les sommes versées ne font l'objet d'aucun remboursement, notamment en cas de résiliation en cours de période (article 8).

Article 10 - Garanties légales

Le service est fourni conformément à la description figurant sur en-service.fr au moment de la souscription. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, contactez contact chez en-service.fr.

Article 11 - Disponibilité et responsabilité

En Service fournit un service de surveillance « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni de détection exhaustive ; le système d'alerte est conçu pour ne pas dépendre des serveurs surveillés. La responsabilité d'En Service est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable ; sont exclus les dommages indirects (perte de données, d'exploitation ou de chiffre d'affaires). En Service ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure) ni des conséquences d'un incident non détecté ou détecté avec retard.

Article 12 - Obligations du client

Le client s'engage à un usage licite du service et à ne surveiller que des ressources qu'il est autorisé à surveiller. Les règles d'usage détaillées figurent dans les conditions générales d'utilisation.

Article 13 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la vente et à l'exécution du service sont décrits dans la politique de confidentialité (RGPD, règlement UE 2016/679). Les données de facturation sont conservées 10 ans au titre des obligations comptables.

Article 14 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L611-1 et suivants), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour le consommateur, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent. Pour le professionnel, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Strasbourg, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 16 - Modification des CGV

En Service se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à sa date ; les modifications sont sans effet sur les abonnements déjà souscrits jusqu'à leur prochaine échéance.

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Annexe - Formulaire type de rétractation

À remplir et renvoyer à contact chez en-service.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 14 jours.