Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux offres payantes En Service Pro et En Service Business. Toute souscription implique leur acceptation pleine et entière.

Article 2 - Éditeur

En Service est édité par Valentin Beck, entrepreneur individuel (RCS Strasbourg 443 543 152). Contact : contact chez en-service.fr.

Article 3 - Offres et prix

• Pro : 7 €/mois ou 70 €/an (2 mois offerts).
• Business : 24 €/mois ou 240 €/an (2 mois offerts).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final, en euros. En Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

Article 4 - Commande et paiement

La souscription s'effectue sur en-service.fr. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe ; aucune donnée bancaire n'est stockée par En Service. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

Article 5 - Exécution du service

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. L'offre Pro inclut notamment jusqu'à 50 moniteurs, tous les types de check, l'intervalle 60 s, le CSS libre et le domaine personnalisé, le retrait du filigrane et les rapports SLA. L'offre Business étend ces volumes (jusqu'à 500 moniteurs, 100 pages de statut, SMS inclus).

Article 6 - Usage raisonnable

Les volumes annoncés s'entendent dans le cadre d'un usage raisonnable et de bonne foi, correspondant à un usage professionnel normal. Un usage manifestement disproportionné (fréquence ou volume générant une charge anormale) pourra donner lieu à une proposition d'offre adaptée, sur devis. En Service vous contactera pour vous proposer une solution avant toute limitation et ne suspendra pas le service pour ce motif sans préavis raisonnable. Vous ne surveillez que des ressources que vous êtes autorisé à surveiller (voir les CGU).

Article 7 - Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès payant est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte repasse automatiquement sur l'offre gratuite.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à se justifier. Pour l'exercer, adressez une demande claire à contact chez en-service.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement.

Article 9 - Garantie de conformité

Le service est fourni conformément à la description figurant sur en-service.fr au moment de la souscription. En Service fournit un service de surveillance « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ni de détection exhaustive ; le système d'alerte est conçu pour ne pas dépendre des serveurs surveillés. En cas de défaut de conformité, contactez contact chez en-service.fr.

Article 10 - Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de résolution des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents, sauf disposition d'ordre public contraire applicable au consommateur.

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Annexe - Formulaire type de rétractation

À remplir et renvoyer à contact chez en-service.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 14 jours.